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Projets de loi

Ultime liberté : les parlementaires doivent arrêter de tergiverser

Ultime liberté : les parlementaires doivent arrêter de tergiverser

Fin de vie : des garde-fous stricts

Article publié par Hervé Garnier du Comité Laïcité République Drôme Ardèche

Depuis le projet de loi d’avril 1978 d’Henri Caillavet sur le droit à mourir, qui verra le jour 27 ans plus tard par la loi Léonetti en 2005, ce sujet fait l’objet de nombreux débats sans oublier la tenue d’une convention citoyenne qui, à 76%, préconisait une évolution de la loi Léonetti vers un droit à mourir (*).

Il est nécessaire de rappeler la première phrase de l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République assure la liberté de conscience. » Point.

Ce point est une ponctuation forte.

Les législateurs n’ont pas rédigé cet article en indiquant que la République assure la manifestation de la liberté religieuse et qu’accessoirement elle garantissait la liberté de conscience.

La deuxième phrase de ce premier article dit : « Elle (la République) garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Cette phrase est la suite logique de la première.

Une conviction qui ne pourrait s’exprimer publiquement, se vivre et s’enseigner,  ne serait pas pleinement libre.

Ils ont placé la liberté de conscience, au-dessus de la garantie du libre exercice des cultes. Celle-ci étant incluse dans la liberté de conscience et non l’inverse. Comme le souhaiterait les adversaires de la laïcité qui pour eux la laïcité est avant tout la liberté de religion.

La liberté de conscience n’est pas un sous-ensemble de la liberté religieuse mais au contraire la condition de la liberté religieuse, une liberté parmi d’autres.

Cette phrase « La République assure la liberté de conscience » répond au respect de la dignité humaine qui passe par le respect, notamment, de ce que nous voulons faire de notre fin de vie en toute conscience. Et, aujourd’hui encore sur ce sujet les débats s’appuient sur des fondements qui sont souvent le produit de dogmes et des morales religieuses.

Les dogmes et les morales religieuses peuvent librement s’exprimer sur leur conception de la fin vie et cela sans enlever à leurs adeptes la possibilité de continuer à s’imposer leurs règles, leurs dictats. Mais elles n’ont aucune légitimité à l’imposer à celles et ceux qui ne le souhaitent pas pour eux-mêmes.

Cela signifie, qu’aucune croyance, n’a sur ce sujet de légitimité à entraver la reconnaissance d’une nouvelle liberté individuelle, comme cela fut le cas pour la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la légalisation de la publicité pour le préservatif efficace dans la lutte contre le SIDA, le PACS et le mariage pour tous.

S’il est un combat sur lequel nous devons nous mobiliser en permanence c’est celui du respect de la liberté de conscience qui est un bien inaliénable et solidaire de la liberté d’expression.

Les croyants dans leur démarche, leur recherche personnelle peuvent, s’ils le souhaitent, s’en remettre à une vérité révélée, leur loi, qui guident leurs choix de vie.

Mais leur « loi », cette opinion, cette croyance ne doit jamais pouvoir s’imposer à l’ensemble de la population et s’opposer à un droit nouveau: celui de pouvoir choisir sa fin de vie en toute liberté de conscience.

Pour reprendre une phrase de Richard Malka, avocat de Charlie Hebdo,  dans le dernier numéro de Franc-Tireur :  « On respecte les êtres humains, pas les croyances. Plus on respecte les croyances, plus elles deviennent des dogmes ou des idolâtries moyenâgeuses, et moins on respecte les êtres humains. »

Ultime liberté : les parlementaires doivent arrêter de tergiverser

*Résultats de la convention citoyenne
– Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées.
– Il faut renforcer et améliorer l’accompagnement de la fin de vie. Ils ont formulé 81 propositions pour améliorer le parcours d’accompagnement.
– Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention (76%), l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert pour mieux répondre à des situations de fin de vie insuffisamment
  couvertes par le système de soins actuel, même amélioré.
– Ce parcours d’accès à l’aide active à mourir doit inclure des conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle.

***

Un plaidoyer magnifique et vécu pour le droit à l’euthanasie :

L'après-midi sera courte

Publié le 17 février 2026

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